[Brèves] Droit des malades en fin de vie : dépôt d'un nouveau texte

A la suite du rapport de la mission parlementaire sur la fin de vie, rendu public le 30 juin dernier, une proposition de loi, reprenant les orientations préconisées dans le rapport, a été déposée à l'Assemblée nationale le 6 août 2004. Ce texte entend renforcer les droits du malade en fin de vie en instituant un droit au refus de l'obstination déraisonnable, en définissant les procédures d'arrêt des traitements et en imposant aux établissements de santé l'obligation d'organiser des soins palliatifs. Par ailleurs, il est prévu d'insérer dans le Code de la santé publique une section consacrée à l'expression de la volonté des malades. Le but poursuivi par les auteurs de la proposition est de permettre à un malade en fin de vie mais conscient de refuser un traitement, ou de faire appel à la personne de confiance (C. santé publ., art. L. 1111-4 N° Lexbase : L4531DLE) lorsque le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté. Dans un entretien accordé au Figaro, le 27 août dernier, le ministre de la Santé a annoncé que le Gouvernement avait décidé d'accepter cette proposition de loi et qu'une niche parlementaire avait été prévue en conséquence pour examiner ce texte avant la fin de l'année. Le ministre a cependant rappelé qu'il n'était aucunement question de dépénaliser l'euthanasie mais seulement d'instaurer le droit de mourir dans la dignité.

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