[Brèves] Service public de l'électricité et du gaz et entreprises électriques et gazières : une loi passée au peigne fin par les Sages

Saisi le 5 août dernier, par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, de l'examen de la loi "relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières", adoptée le 22 juillet 2004 (voir N° Lexbase : N2528ABA), le Conseil constitutionnel a rejeté, pour l'essentiel, l'argumentation qui lui était présentée (Cons. const., décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004, Service public de l'électricité et du gaz et entreprises électriques et gazières N° Lexbase : A1414DDQ). Il a tout de même créé la surprise en censurant les dispositions contenues au II de l'article 47 qui lui était déféré, supprimant la limite d'âge des dirigeants des établissements publics fixée, pour l'heure, à 65 ans. Il a estimé que cette disposition, qui "résultait d'un amendement adopté au Sénat en première lecture, était dépourvue de tout lien avec le projet dont était issu la loi déférée". Pour le reste, la Conseil constitutionnel a validé le texte, à l'exception de deux dispositions relatives au Conseil supérieur de l'énergie. Ainsi, les Sages ont estimé qu'"en maintenant aux sociétés nouvellement créées les missions de service public antérieurement dévolues aux personnes morales de droit public Electricité de France et Gaz de France, le législateur a confirmé leur qualité de services publics nationaux". Le législateur a "garanti, conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la participation majoritaire de l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public dans le capital de ces sociétés". Quant au réseau public de transport, il est confié à un seul gestionnaire dont le capital appartient en totalité au secteur public. Ainsi, les Sages ont jugé "que manquent en fait les griefs tirés de ce que la loi procéderait indirectement à une privatisation et conduirait à une spoliation de la collectivité nationale".

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