[Brèves] Soutien à la consommation et à l'investissement : le Conseil constitutionnel valide la loi dans son entier

Le 5 août dernier, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés d'un recours contre la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, n'a censuré aucune des dispositions qui lui étaient déférées et a donc validé le texte dans son intégralité (Cons. const., décision n° 2004-502 DC, du 5 août 2004, projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement N° Lexbase : A1415DDR). Deux des dispositions du projet de loi, adopté définitivement le 29 juillet 2004 (voir N° Lexbase : N2548ABY), étaient soumises à l'examen du Conseil constitutionnel. La première, l'article 10 de la loi, instaurant une aide temporaire à l'emploi financée par l'Etat, pour la période courant du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005, dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants, n'a pas été jugée contraire au principe d'égalité. Cette aide, ont estimé les Sages, repose sur des critères objectifs et rationnels ; en outre, elle fera l'objet de contrôles par les organismes chargés de son versement. Par conséquent, le grief tiré du principe constitutionnel d'égalité doit être écarté, celui-ci ne s'opposant pas à ce que le législateur édicte des mesures d'incitation, telles des aides directes, dans une optique d'intérêt général. La deuxième disposition litigieuse de la loi, soumise au contrôle des Sages, figurait dans son article 25, relatif au reclassement des personnels sous statut de l'Imprimerie nationale, dans le cadre du projet de redressement de cette société. Pour les auteurs de la saisine, l'article 25 aurait été adopté en méconnaissance des règles qui régissent l'exercice du droit d'amendement. A tort, décide le Conseil : l'amendement dont est issu cet article n'est pas dépourvu de tout lien avec un projet de loi qui, dès son dépôt, comportait des mesures de soutien à l'emploi.

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