[Brèves] Publication au JO de la loi sur la bioéthique

Adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat le 8 juillet 2004, la loi sur la bioéthique vient d'être publiée au Journal officiel (loi n° 2004-800 du 6 août 2004 N° Lexbase : L0721GTU). Dix ans après les premières lois sur le domaine, le texte crée une nouvelle incrimination de "crime contre l'espèce humaine", notamment contre le clonage. Les lois de bioéthique de juillet 1994 (loi n° 94-653, 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain N° Lexbase : L3102AIQ ; loi n° 94-654, 29 juillet 1994, relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal N° Lexbase : L3100AIN) sont intervenues dans les domaines évolutifs et sensibles de la génétique et de la médecine de la reproduction. Or, celles-ci devaient être revues dans un délai de cinq ans. Cette adoption était, par conséquent, largement attendue. En effet, le nouveau texte instaure la répression du clonage reproductif. Il rappelle également que "la recherche sur l'embryon humain est interdite". Néanmoins, cette recherche peut être autorisée pour cinq ans dans les cas où elle est "susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs". De plus, la loi autorise la sélection d'un embryon afin de donner naissance à un "bébé médicament". Par ailleurs, le texte crée une agence de la biomédecine qui sera compétente dans plusieurs domaines énumérés : la reproduction, la greffe, l'embryologie ainsi que la génétique. Il est à noter que cette agence a été conçue afin de rationaliser le cadre institutionnel en matière de santé publique et d'éviter la dispersion des organismes de veille, de conseil ou de contrôle en droit de la santé.

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