[Brèves] Publication au JO de la loi dite "informatique et liberté"

Le 6 août 2004, la loi n° 2004-80 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS), vient d'être publiée au Journal officiel. Deux axes majeurs ont obligé le législateur a prendre conscience de l'obsolescence de la loi de 1978. D'une part, la directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 (N° Lexbase : L8240AUQ) à laquelle l'Etat se devait de respecter et, d'autre part, l'avancée plus qu'importante en matière de nouvelles technologies. La loi "informatique et liberté" apporte un renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui va lui permettre de renforcer son contrôle sur les fichiers en disposant pour cela de moyens d'intervention accrus : ainsi les fichiers sensibles du secteur privé devront désormais être autorisés par la CNIL qui pourra en outre, en cas de non respect de la loi, prononcer des sanctions notamment d'ordre pécuniaire, de même qu' interrompre et faire cesser un traitement. Elle pourra aussi signaler une difficulté à la Commission européenne, suspendre ou interdire un transfert de données. Elle sera donc plus efficace, en opérant un contrôle a posteriori plus sélectif. Néanmoins, les règles de protection des données et les droits des personnes, tels que reconnus par la loi de 1978 restent intacts et en particulier le droit d'accès (droit pour tout citoyen d'obtenir communication des informations le concernant, lesquelles sont enregistrées dans un fichier).

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