[Brèves] Adoption du projet de loi relatif aux responsabilités locales

Le 27 juillet 2004, après rejet de la motion de censure déposée par l'opposition parlementaire, le texte du projet de loi relatif aux responsabilités locales a été adopté. Ce texte s'inscrit dans un cadre constitutionnel nouveau issu de la loi du 28 mars 2003. La loi prévoit d'importants transferts de compétences au profit des différentes collectivités territoriales tout en favorisant une meilleure identification de leurs missions respectives. Ces transferts de compétences, qui prendront effet à compter du 1er janvier 2005, seront financés intégralement en privilégiant les ressources provenant d'impôts transférés aux collectivités locales. La loi organise également le transfert des services de l'Etat nécessaires à l'exercice des compétences transférées en donnant toutes les garanties individuelles nécessaires aux agents, qui auront le choix soit de conserver leur statut de fonctionnaires de l'Etat, soit d'intégrer la fonction publique territoriale. Sont à retenir, notamment, : le transfert aux régions les aides économiques individuelles aux entreprises que gérait l'Etat ainsi que les crédits de formation professionnelle qui faisaient l'objet de commandes de prestations à l'AFPA ; en matière d'insertion, en complément du RMI, le transfert aux départements la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL) ; le transfert de l'essentiel du réseau routier national aux départements, l'Etat ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux (à l'exception des plus grands d'entre eux qui demeurent sous la responsabilité de l'Etat, les ports et aéroports sont transférés aux collectivités locales). Il est noter que les régions pourront établir des programmes régionaux de santé publique en complément des plans de l'Etat, et participer au financement des investissements hospitaliers.

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