[Brèves] Adoption définitive de la réforme du statut d'EDF/GDF

Le 22 juillet 2004, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et entreprises électriques et gazières . Cette loi vise à permettre l'adaptation du secteur de l'électricité et du gaz au nouveau contexte résultant de l'ouverture progressive du marché à la concurrence (70 % du marché au 1er juillet 2004 puis 100 % au 1er juillet 2007). Il donne aux entreprises le socle d'organisation interne nécessaire pour garantir un haut niveau de service et un accès des tiers, transparent et non discriminatoire, aux réseaux de transport et de distribution, ainsi que le prévoient les directives européennes concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. La loi permet par ailleurs de concilier durablement les évolutions du marché avec le respect, d'une part, avec l'objectif de service public et la péréquation tarifaire en matière d'électricité, et, d'autre part, avec leur caractère intégré et public. La nouvelle loi prévoit de transformer EDF et Gaz de France, actuellement établissements publics, en sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 % par l'État. Cette évolution permet d'abroger le principe de spécialité qui cantonnait les activités des deux entreprises à la fourniture d'énergie et leur interdisait de commercialiser des services associés. Enfin, cette loi réforme le financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières afin d'en garantir la pérennité dans le contexte nouveau de l'ouverture du marché à la concurrence. Le régime spécial de retraites sera ainsi maintenu pour tous les agents mais bénéficiera de la garantie supplémentaire que lui confèrera la conclusion de conventions entre ce régime, le régime général (CNAV) et les régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO). Ce texte est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel.

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