[Brèves] De la procédure de passation des contrats de bail à construction

La loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (loi n° 2002-1094 N° Lexbase : L6285A4K), a inséré dans le Code du domaine de l'Etat un article L. 34-3-1 (N° Lexbase : L6384A7L) qui permet à l'Etat et au titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense et comportant, au profit de l'Etat, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations ainsi édifiées. Un décret du 6 janvier 2004 avait organisé les procédures de passation de ces contrats de bail à construction dans le strict respect des principes de publicité et de mise en concurrence (décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du Code du domaine de l'Etat N° Lexbase : L7940DNE). Un nouveau décret, publié au Journal officiel du 27 juillet dernier, a modifié ces procédures de passation de contrat de bail à construction (décret n° 2004-732, 26-07-2004, modifiant le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat N° Lexbase : L8443EYD). Parmi les modifications opérées, l'on peut retenir l'intégration de la procédure de dialogue compétitif à laquelle l'autorité administrative pourra recourir si, compte tenu de la complexité du projet, elle est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage juridique ou financier du projet. Les règles applicables sont alors celles prévues par le Code des marchés publics . Lire également Les nouveaux textes permettant à l'Etat de recourir au secteur privé pour financer la construction d'ouvrages publics, Lexbase Hebdo n° 107 du 12 février 2004 - édition affaires (N° Lexbase : N0481ABG).

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