[Brèves] Des pouvoirs du conseil de l'Ordre des avocats

Dans un arrêt du 29 juin 2004, la Cour de cassation rappelle que le conseil de l'Ordre des avocats tient de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L7579AH8) le pouvoir d'organiser la stricte observation par ses membres de leurs devoirs et charges au titre des commissions ou désignations d'office. Ainsi, elle casse l'arrêt d'appel ayant annulé une délibération d'un Conseil de l'Ordre des avocats au motif qu'elle portait atteinte au libre exercice du métier d'avocat et au libre choix du défenseur. En l'espèce, afin de garantir à tous les justiciables l'assistance d'un avocat, le conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Lille avait organisé des permanences auxquelles étaient appelés à tour de rôle et par ordre alphabétique tous les membres de ce barreau. Puis il avait décidé, durant une période d'essai et par délibération, de limiter à quinze par an le nombre de permanences supplémentaires pouvant être refusées ou acceptées par les avocats qui s'y trouvaient astreints (Cass. civ. 1, 29 juin 2004, n° 03-16.599, FS-P+B N° Lexbase : A9128DC3). Lire L'étendue du pouvoir normatif des conseils de l'Ordre en matière de déontologie, Lexbase Hebdo n° 56 du 29 janvier 2003 - édition professions .

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