[Brèves] Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : publication de la loi

La loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du 1er juillet 2004 (loi n° 2004-626 N° Lexbase : L5185DZ3). Le titre premier de la loi est consacré à la mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte au profit des personnes âgées et handicapées en cas de risques exceptionnels. L'objet de ce dispositif est de recueillir les données nominatives des personnes les plus vulnérables du fait de leur isolement. Le titre II de la loi est relatif à la création d'une journée de solidarité pour assurer le financement du programme d'action en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée prend la forme d'un jour supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés. Pour le secteur privé, la date de cette journée peut être prévue soit à la place d'un jour férié chômé autre que le 1er mai, soit d'une journée de RTT. Un accord de branche ou d'entreprise la détermine, et à défaut, cette journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Pour les salariés de la fonction publique de l'Etat, la journée sera fixée par arrêté du ministre compétent. Pour ceux qui dépendent de la fonction publique hospitalière, la journée de solidarité est fixée par les directeurs des établissements. A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, cette journée est fixée au lundi de Pentecôte. Enfin, le titre III de la loi crée une caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie qui a pour mission de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les dispositions de la loi nouvelle sont en vigueur depuis le 1er juillet. Sur ce sujet, lire Un jour de travail en plus pour soutenir les personnes dépendantes, Lexbase Hebdo n° 95 du 20 novembre 2003 - édition sociale (N° Lexbase : N9441AAW).

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