[Brèves] De la suspension d'instance

Dans un arrêt du 27 mai 2004, la Cour de cassation rappelle qu'en application de l'article 377 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L1785ADH), seule une décision de sursis à statuer entraîne la suspension de l'instance. En l'espèce, un syndic à la liquidation des biens d'une société avait engagé, devant le tribunal de commerce, une action en responsabilité à l'encontre de banques. L'affaire avait été renvoyée en en 1986 "au rôle des affaires contradictoires en attente" en raison de l'instance pénale en cours et n'avait été examinée au fond qu'après délivrance de nouvelles assignations en 1996. Le tribunal ayant déclaré l'instance périmée et les actions prescrites, le syndic a relevé appel. Ce dernier soutenait que le renvoi informel de l'instance sur le rôle d'attente était assimilable à un sursis et que, par conséquent le délai de péremption était suspendu. La Haute juridiction, confirmant par là même la solution des juges du fond, rejette le pourvoi puisque seule une décision de sursis, et non un renvoi informel, a un effet suspensif sur l'instance (Cass. civ. 2, 27 mai 2004, n° 02-15.107, F-P+B N° Lexbase : A5110DCA).

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