[Brèves] Validation par le Conseil constitutionnel de la résolution portant réforme du règlement du Sénat

Par une décision du 18 mai 2004, le Conseil constitutionnel (décision n° 2004-495 DC du 18 mai 2004 N° Lexbase : A1839DC4) valide la résolution, adoptée le 11 mai par Sénat, qui modifie son règlement. La résolution déféré a notamment pour objet de définir les règles procédurales permettant la mise en oeuvre de l'association du Sénat au processus d'évolution statutaire des collectivités territoriales situées outre-mer. Ainsi, l'examen de la résolution a permis au Conseil constitutionnel de préciser la portée des dispositions relatives aux formalités préalables à l'organisation d'une consultation d'une population d'outre-mer sur son devenir statutaire ; aussi, l'initiative parlementaire est possible notamment pour la création d'une collectivité se substituant à un département et à une région d'outre-mer et l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités. Par ailleurs, lorsque la consultation porte sur un changement du statut institutionnel d'une collectivité d'outre-mer, c'est-à-dire dans le cas où un département ou une région d'outre-mer pourrait adopter le statut de collectivité d'outre-mer ou vice-versa et que cette consultation serait organisée sur la proposition du Gouvernement, ce changement de statut ferait l'objet d'une déclaration suivie d'un débat devant chaque assemblée. Enfin, cette décision a permis de rappeler que les règles de suppléance au sein des commissions permanentes s'appliquent sous réserve des prescriptions relatives aux délégations de vote fixées par l'article 27 de la Constitution (N° Lexbase : L1286A9I).

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