[Brèves] Privatisation de France Télécom : publication du décret

Le décret du 3 mai 2004, relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom, a été publié au Journal officiel du 4 mai dernier (décret n° 2004-387 N° Lexbase : L1813DYS). Ce texte, pris en application de la loi du 31 décembre 2003, autorise donc désormais la privatisation de France Télécom. Pour mémoire, cette loi, relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2004 (loi n ° 2003-1365 du 31 décembre 2003 N° Lexbase : L6346DMY). Elle transpose des dispositions de la directive n° 2002/22, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (N° Lexbase : L7189AZB) et de la directive n° 2002/77, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (N° Lexbase : L7532A4Q). Elle prévoit, en outre, l'ouverture à la concurrence du service universel des télécoms : téléphonie fixe à un prix abordable, annuaire et service de renseignement, cabines téléphoniques publiques. Sept décrets d'application de cette loi sont prévus d'ici à la fin du premier semestre 2004.

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