[Brèves] Pas de solidarité en cas de concubinage

Dans un arrêt en date du 27 avril 2004 et destiné à être publié au Bulletin, la Cour de cassation a confirmé une solution déjà admise en 2001 (Cass. civ. 1, 2 mai 2001, n° 98-22.836, Mlle Christelle Demoule c/ Electricité de France N° Lexbase : A3494ATL et lire N° Lexbase : N0765AAL) selon laquelle, la solidarité de plein droit, instituée par l'article 220 du Code civil (N° Lexbase : L2389AB4) ne s'applique pas aux concubins (Cass. civ. 1, 27 avril 2004, n° 02-16.291, F-P+B N° Lexbase : A0080DCX). En l'espèce, pour condamner solidairement un concubin à payer à la société Cetelem le solde d'un prêt dont sa concubine était à l'origine, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait ignorer l'existence du prêt puisque les échéances étaient prélevées sur son compte et que ce prêt avait essentiellement servi aux dépenses d'entretien du ménage. C'est donc logiquement que la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 220 et 1202 (N° Lexbase : L1304ABW) du Code civil selon lequel la solidarité ne se présume point. La Haute juridiction rejette ainsi toute éventualité d'extension, sur ce terrain, du statut du mariage aux situations de concubinage - contrairement à ce qu'avaient ici pu considérer les juges du fond -, en dépit de l'accroissement des droits conférés par le concubinage qui tend à rapprocher, il est vrai, cette situation du statut du mariage. Proche peut-être, mais pas identique, tel pourrait être le slogan de la Cour de cassation, qui entend bien continuer à distinguer fermement les deux situations.

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