[Brèves] La Commission européenne lance un débat sur l'application aux partenariats public-privé du droit européen

La Commission européenne a lancé, le 4 mai dernier sur la base d'un livre vert, un débat sur l'opportunité de faire évoluer les règles communautaires en matière de marchés publics et de concessions, pour accompagner le développement des partenariats public-privé (PPP). Le choix d'un partenaire privé par une autorité publique doit se faire conformément aux règles communautaires applicables à la passation des contrats publics. Cependant, le droit communautaire ne prévoit pas de régime juridique spécifique englobant les multiples formes que peuvent prendre les PPP. En effet, à ce jour, aucune directive communautaire n'encadre les contrats de partenariats public-privé (sur ce sujet, lire N° Lexbase : N1139ABS). Pour ce faire, le livre vert présente la façon dont les règles et les principes découlant du droit communautaire des marchés publics et des concessions s'appliquent lors de la sélection du partenaire privé, puis lors de la vie du contrat, dans le contexte de différents montages de PPP. Il pose également une série de questions visant à obtenir plus d'informations sur le fonctionnement, dans la pratique, de ces règles et principes, afin de déterminer si ceux-ci sont suffisamment clairs, et sont appropriés aux enjeux et aux caractéristiques des PPP. Sur la base du livre vert, la Commission lance une consultation publique visant à recueillir les observations de toutes les parties intéressées. La période de consultation prendra fin le 30 juillet 2004. Sur la base des contributions reçues, la Commission se propose de tirer des conclusions et, le cas échéant, de présenter des initiatives concrètes. Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs réponses aux questions posées dans le livre vert, ou toute remarque additionnelle, par courrier électronique.

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