[Brèves] Consultation sur les responsabilités du conseil d'administration et sur l'amélioration de l'information financière et de gouvernement d'entreprise

Le 26 avril dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les responsabilités du conseil d'administration et sur l'amélioration de l'information en matière financière et de gouvernement d'entreprise. Celle-ci s'inscrit, dans le cadre plus général, du Plan d'Action visant à moderniser le droit des sociétés et à renforcer le gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne. La Commission souhaite ainsi clarifier la responsabilité des administrateurs relative aux états financiers et aux informations non financières clés, obtenir plus de transparence dans les relations intragroupes et les transactions avec les parties liées, et améliorer l'information relative aux pratiques de gouvernement d'entreprise. Les résultats de cette consultation permettront à la Commission d'élaborer la proposition de directive modifiant les directives comptables (la quatrième directive 78/660/CEE N° Lexbase : L9339AUG et la septième directive 83/349/CEE N° Lexbase : L9540AUU), qu'elle devrait présenter à la fin de l'année 2004. Les personnes intéressées sont invitées à répondre au questionnaire prévu à cet effet avant le 4 juin 2004.

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