[Brèves] Le Conseil de la concurrence se prononce sur la télévision par ADSL

Le Conseil de la concurrence, par une décision du 15 avril dernier, vient de prononcer trois mesures conservatoires, à l'encontre des sociétés TPS et France Télécom, pour des pratiques dans le secteur de la télévision par ADSL (décision n° 04-MC-01, 15 avril 2004, relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Free, Iliad, LDCom et 9Télécom N° Lexbase : L1601DYX). La technologie ADSL permet d'utiliser la paire de cuivre de la boucle locale, tant pour le téléphone, que pour les connexions à Internet haut débit et les services audiovisuels. Plusieurs acteurs se sont engagés sur cette nouvelle activité à partir de la fin 2003. Deux diffuseurs - Neuf télécom et Free - ont successivement saisi le Conseil de la concurrence de diverses pratiques d'abus de position dominante et d'ententes attribuées aussi bien à France Télécom qu'aux éditeurs de programmes télévisés, TPS, TF1 et M6, accusés en substance de chercher, dans cette phase de lancement de la télévision par ADSL, à se réserver la "part du lion" sur ce marché émergeant en multipliant les obstacles au lancement et au développement de ce service par des opérateurs alternatifs. Le Conseil de la concurrence a, d'abord, enjoint TPS et France Télécom d'informer sur tous leurs supports publicitaires, les consommateurs de l'incompatibilité de l'offre "MaLigne TV / TPS L" avec le dégroupage par un opérateur alternatif de la ligne de l'abonné pour l'accès à Internet haut débit. Puis, il demande à France Télécom d'autoriser la société 9Télécom à installer, dans les répartiteurs, les matériels de vidéo ADSL nécessaires au déploiement de son offre de télévision par ADSL et à procéder à la migration des lignes dégroupées sur ces nouveaux matériels. Enfin, il ordonne à France Télécom de facturer séparément le transport des flux vidéo et la desserte locale de services ADSL-vidéo, de telle sorte que ces deux prestations ouvertes à la concurrence soient commercialement indépendantes et non liées.

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