Le 20 avril dernier, les parlementaires européens se sont prononcés en faveur d'une meilleure coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, en adoptant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. Ce texte établit les conditions de désignation des autorités des Etats membres en charge de l'application du droit de la consommation et les modalités de leur coopération. Il doit permettre une répression plus efficace des infractions transfrontalières qui tendent à se développer, entre autres, par l'utilisation accrue d'Internet. Chaque Etat membre désignera les autorités nationales compétentes et le bureau de liaison unique, qui seront chargés de la coordination et de la coopération entre les autorités compétentes, et pas seulement de l'application du règlement. En outre, les députés demandent que les Etats membres désignent d'autres autorités publiques ayant un intérêt à la cessation de l'infraction. Ils estiment que ces autorités devront disposer des pouvoirs nécessaires en matière d'enquête et de contrôle, à condition que ces derniers soient conformes à la législation nationale. Les députés ont également amendé la proposition de la Commission afin d'assurer une meilleure protection des données à caractère personnel, du secret professionnel et du secret des affaires. A quelques exceptions près, toutes les informations transmises devront être confidentielles et soumises au secret professionnel, notamment si leur divulgation risque de porter atteinte aux intérêts commerciaux d'une personne morale ou physique, dont ses droits de protection intellectuelle. La divulgation pourra, néanmoins, être permise si elle est nécessaire pour faire cesser ou interdire l'infraction intra-communautaire.
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