[Brèves] Modification dans la forme du dossier d'agrément de création d'OPCVM

Le 15 avril 2004, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé, conformément au règlement COB n° 89-02 du 28 septembre 1989, relatif aux Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (N° Lexbase : L4739A4B), qu'à compter du 1er mai prochain, l'information liée au dossier d'agrément sera modifiée. Ce changement touche seulement la forme puisque les créations d'OPCVM à vocation générale ne seront plus agréées sur la base d'une notice d'information, mais sur celle d'un prospectus. Soumises à l'approbation de l'AMF, les sociétés demandant la constitution d'OPCVM agréés postérieurement au 30 avril 2004 devront impérativement prendre en compte ces nouvelles dispositions. Dans la négative, l'AMF précise que les demandes d'agrément seront rejetées. A cette fin, cette dernière insiste sur la connaissance parfaite du règlement précité, lors de toute demande d'agrément et met à la disposition des sociétés un service leur permettant d'obtenir un avis sur leur modèles de prospectus.

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