[Brèves] Dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et dispositions contractuelles de l'ordonnance désignant le syndic

L'article 18, alinéa 6, de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles (N° Lexbase : L4813AHQ) dispose que le syndic est, notamment, chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier. Dans un arrêt du 7 avril 2004, la Cour de cassation juge que l'ordonnance irrévocable, désignant le syndic judiciaire d'une copropriété et lui ordonnant de verser sur un compte ouvert au nom du syndicat toutes les sommes qu'il recevrait pour le compte de ce dernier, dispense le syndic de la formalité sus-énoncée, dès lors qu'il applique l'ordonnance. En l'espèce, une copropriétaire réclamait le prononcé de la nullité du mandat de syndic confié à M. B. et de tous les actes accomplis par ce dernier depuis sa désignation. Elle prétendait, en effet, que l'ordonnance qui l'obligeait à ouvrir un compte dans les conditions sus-décrites ne le dispensait pas de la formalité prévue à l'article 18, alinéa 6. Ainsi, faute pour le syndic d'avoir soumis la question du compte à l'assemblée, son mandat devait être retiré (Cass. civ. 3, 7 avril 2004, n° 02-18.669, FS-P+B (N° Lexbase : A8340DBI).

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