[Brèves] La concession d'un droit d'usage et d'habitation ne prive pas l'usufruitier de ses droits processuels

Dans un arrêt du 7 avril 2004, la Cour de cassation énonce sous le visa des articles 597 (N° Lexbase : L3178ABC) et 1134 (N° Lexbase : L1234ABC) du Code civil et 31 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2514ADH) que "l'usufruitier jouit des droits de servitude, de passage et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même". Ainsi, elle affirme que l'usufruitier d'un terrain ayant consenti un droit d'usage et d'habitation sur son terrain, ne perd pas son intérêt à agir au titre d'usufruitier du terrain. En l'espèce, un propriétaire, Mme B. avait vendu en viager la nue-propriété d'une maison et consenti un droit d'usage et d'habitation portant sur l'ensemble de la parcelle, à l'exception de quelques pièces de la maison. Postérieurement à la vente, Mme B. avait demandé en justice la fixation d'une astreinte pour obtenir l'exécution d'un arrêt condamnant le propriétaire du fonds voisin à édifier un mur entre les deux propriétés. Or, pour dire qu'elle était dépourvue d'un intérêt à agir en vue de la reconstruction de ce mur, la cour d'appel avait considéré que Mme B. ne s'était pas réservé l'usufruit du terrain, ce que censure la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 7 avril 2004, n° 02-18.979, FP-P+B N° Lexbase : A8346DBQ).

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