[Brèves] Les représentants du personnel doivent disposer d'un téléphone excluant l'interception de leurs communications et l'identification de leurs correspondants

Dans un arrêt en date du 6 avril 1994, publié sur le site de la Cour de cassation, la Chambre sociale vient garantir l'exercice de la mission des représentants du personnel en leur assurant un poste téléphonique "excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants" (Cass. soc., 6 avril 2004, n° 02-40.498, M. Jean X c/ Société BDI constructions SA, publié N° Lexbase : A8005DB4). Un tel poste doit être mis à la disposition des salariés investis d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise afin de permettre "l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache", précise la Cour au visa des articles L. 412-17 (N° Lexbase : L6337ACP), L. 424-3 (N° Lexbase : L6383ACE), L. 481-2 (N° Lexbase : L6551ACM) et L. 482-1 (N° Lexbase : L5333ACI) du Code du travail, de l'article 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale informatique et libertés et des articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS). En conséquence, selon la Cour suprême, la société est tenue de mettre à disposition d'un salarié, à la fois délégué syndical et délégué du personnel, dont le poste téléphonique est desservi par l'autocommutateur de l'entreprise, un matériel excluant l'interception des communications et l'identification des correspondants.

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