[Brèves] La Commission européenne adopte de nouvelles règles de sécurité pour l'octroi de licences de brevets, de savoir-faire et de droits d'auteur sur logiciels

La Commission européenne a adopté, le 7 avril 2004, les nouvelles modalités d'application de la politique de concurrence à l'octroi de licences de brevets, de savoir-faire et de droits d'auteur sur logiciels. L'octroi de licences constitue un facteur important de développement économique et de bien-être des consommateurs, dans la mesure où il contribue à la diffusion de l'innovation et où il permet aux entreprises d'utiliser des technologies et des capacités complémentaires. Les accords de licences qui restreignent la concurrence sont interdits par les règles de concurrence communautaire, notamment l'article 81 du Traité . Toutefois, dans la plupart des cas, ces accords ont aussi des effets positifs, qui l'emportent sur leurs effets restrictifs, sur la concurrence. Les nouvelles dispositions se composent d'un règlement dit "d'exemption par catégorie" qui crée une sphère de sécurité pour la plupart des accords de licences et de lignes directrices qui précisent comment appliquer l'article 81 aux accords n'entrant pas dans le champ d'application de la sphère de sécurité. Ces nouvelles dispositions vont donc remplacer un règlement d'exemption par catégorie datant de 1996 (N° Lexbase : L5293AUL), dont le champ d'application était plus étroit et qui créait une sorte de carcan en raison de son approche formaliste. Le nouveau règlement d'exemption par catégorie comportera une liste noire des violations caractérisées des règles en matière d'ententes. En d'autres termes, tout ce qui n'est pas expressément exclu du règlement d'exemption par catégorie est désormais exempté. Il s'agit d'une différence par rapport au règlement de 1996, car le carcan créé par la liste blanche et la liste grise qui y figuraient est supprimé. Cette nouvelle politique s'inscrit dans le cadre de la réforme fondamentale des dispositions d'exécution en matière d'ententes, qui entrera en vigueur le 1er mai prochain.

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