[Brèves] Droit de la concurrence : relèvement du seuil du contrôle des concentrations et introduction d'une règle de minimis

L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises vient d'être publiée au Journal officiel du 27 mars dernier (N° Lexbase : L4315DPI). Au sein de ce texte qui vise principalement à simplifier les règles de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée (lire N° Lexbase : N1022ABH), deux dispositions du texte intéressent particulièrement le droit de la concurrence. La première se trouve à l'article 24 de l'ordonnance et concerne l'introduction en droit français d'une règle de minimis. A l'heure actuelle, le Conseil de la concurrence peut uniquement décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque aucune atteinte à la concurrence n'est démontrée, en application de l'article L. 464-6 du Code de commerce (N° Lexbase : L6644AIW). Compte tenu du délai de traitement des affaires qui peut atteindre trois ans selon la procédure habituelle, le Gouvernement a réservé une suite favorable à la demande du Conseil visant à lui permettre de recourir plus fréquemment au non-lieu à poursuivre. L'article L. 464-6 est complété d'un alinéa qui prévoit l'instauration d'un seuil de minimis, défini en parts de marché, en dessous duquel les pratiques sur lesquelles le Conseil doit se prononcer seront regardées comme n'affectant pas sensiblement la concurrence sur le marché concerné. Dès lors, ces affaires seront instruites selon une procédure accélérée. La seconde disposition, introduite par l'article 25, opère un relèvement du seuil du contrôle des concentrations. L'article L. 430-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L6590AIW) a été modifié pour porter à 50 millions d'euros le seuil de déclenchement du contrôle des opérations de concentration. Ce nouveau montant permettra de trouver un meilleur compromis entre deux impératifs, soit l'allègement des contraintes pesant sur les entreprises et le maintien d'un contrôle suffisant de ce type d'opérations.

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