[Brèves] La Commission poursuit la France devant la CJCE pour défaut de transposition de la directive sur le droit d'auteur

Le 20 mars dernier, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le recours introduit par la Commission européenne, le 29 janvier 2004, devant la CJCE, à l'encontre de la France pour défaut de transposition de la directive d'harmonisation du droit d'auteur (directive 2001/29 du 22 mai 2001 N° Lexbase : L8089AU7). En effet, cette directive devait être transposée au plus tard le 22 décembre 2002, et, le texte de transposition n'a été présenté en Conseil des ministres qu'en novembre 2003. Le projet de loi relatif au droit d'auteur adapte le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l'information et de la communication ; il renforce la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par voie numérique ; et, il facilite l'accès aux oeuvres par tous, et notamment par les personnes handicapées. Le projet de loi poursuit par ailleurs trois autres objectifs : moderniser le régime de droit d'auteur des agents de l'administration, afin de reconnaître à ceux-ci la qualité d'auteur pour les oeuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces oeuvres sont commercialisées, tout en prenant soin de garantir à l'administration les moyens d'assurer sa mission de service public ; renforcer le contrôle du ministère de la Culture et de la Communication sur les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins ; et enfin, actualiser la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal. L'examen de ce texte est prévu à l'Assemblée nationale pour la seconde quinzaine de mai.

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