[Brèves] Précisions sur la délégation unique du personnel

Dans un arrêt en date du 17 mars 2004, la Cour de cassation a jugé que, "lorsque la délégation unique n'a pas été mise en place dans tous les établissements de l'entreprise il y a lieu, lorsque l'effectif de celle-ci atteint ou dépasse 200 salariés, de procéder à de nouvelles élections dans chacun des établissements de l'entreprise conformément au droit commun, sans attendre l'échéance des mandats en cours" (Cass. soc., 17 mars 2004, n° 02-60.579, Syndicat national du transport aérien SNTA et autre c/ Société Lags France "Globe Ground" SA et autres, publié N° Lexbase : A5881DBG). En l'espèce, les syndicats refusaient de signer le protocole pour l'élection d'une délégation unique dans l'établissement d'une entreprise, l'effectif de l'entreprise ayant dépassé 200 salariés. Ils demandaient l'organisation d'élections professionnelles dans le cadre de l'entreprise. Le tribunal d'instance saisi du litige rejette cette demande, mais la Cour de cassation casse le jugement, rappelant, au visa des articles L. 431-1-1 (N° Lexbase : L6391ACP) et L. 423-19 (N° Lexbase : L6379ACA) du Code du travail, que "les délégués du personnel ne peuvent constituer la délégation unique du personnel au comité d'entreprise que dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés".

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