[Brèves] La société AOL condamnée pour publicité trompeuse

La Cour de cassation vient de condamner la société AOL pour publicité trompeuse. Le fournisseur d'accès Internet avait proposé une formule d'abonnement en forfait illimité dans le cadre d'une opération de promotion. Or, le succès remporté par l'opération avait entraîné un dépassement des capacités du réseau mis en place par AOL, amenant cette société à installer des dispositifs d'interruption des connexions. Dès lors, une association de consommateurs l'avait assignée en référé pour publicité trompeuse, le caractère illimité de l'abonnement n'étant plus assuré. La société contestait, pour différents motifs, l'arrêt d'appel l'ayant condamnée. D'une part, la société soulignait que si l'existence d'un trouble illicite est nécessaire à la validité de l'action en référé, la publicité litigieuse avait été, en l'espèce, interrompue avant la saisine du premier juge. D'autre part, elle rappelait que l'action ouverte aux associations par l'article L. 421-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6814ABY) avait pour but de réparer l'atteinte portée à l'intérêt collectif des consommateurs par une infraction pénale qu'une inexécution contractuelle ne saurait constituer ; or, l'action exercée à l'encontre de AOL avait pour objet de faire constater les agissements illicites de la société pour non-respect des promesses publicitaires et des contrats. Mais, la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel "qui relève, d'abord, l'existence d'un trouble illicite tenant au non-respect des promesses publicitaires et des contrats conclus à la suite de la publicité litigieuse, infraction pénale dont il a établi l'existence, [et] relève, ensuite, qu'il en est résulté un préjudice pour l'ensemble des souscripteurs des contrats dits 'forfait illimité' qui ont été induits en erreur par la publicité incriminée" (Cass. civ. 1, 9 mars 2004, n° 01-11.296, F-P+B N° Lexbase : A4810DBR).

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