[Brèves] Entrée en vigueur du permis probatoire

En application de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 sur la violence routière (N° Lexbase : L5334BHZ) et du décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 (N° Lexbase : L9286BHE), le permis probatoire est entré en vigueur depuis le 1er mars dernier. Ce permis concerne principalement les jeunes conducteurs qui ont obtenu leur permis de conduire depuis cette date et les conducteurs qui obtiendraient un nouveau permis à la suite d'une invalidation administrative ou d'une annulation judiciaire. Désormais, le capital de points est de six pendant le délai probatoire. Ce délai est initialement de trois ans pour les conducteurs ayant suivi la formation "classique" et de deux ans pour la formation "conduite accompagnée". Si une ou plusieurs infractions donnant lieu à un retrait de points sont commises pendant cette période, le délai reprend à partir de la date du dernier retrait de points. Une fois le délai probatoire écoulé, il existe deux cas de figures : si aucun retrait de points n'est intervenu pendant ce délai, le permis passe à douze points ; si un ou plusieurs retraits de points sont intervenus sans qu'il en résulte un solde nul, le titulaire du permis conserve le nombre de points qu'il détient à cette date, mais le capital de référence passe à douze points. Le conducteur soumis au régime probatoire pourra augmenter son capital de points soit en ne commettant aucune infraction, soit en suivant un stage de "sensibilisation", lequel devra être effectué dans les quatre mois qui suivent l'infraction et permettra de récupérer quatre points maximums tous les deux ans. De plus, si un conducteur soumis à ce régime perd trois points ou plus en une seule infraction, il devra obligatoirement suivre un stage dans un centre agréé dans les quatre mois qui suivent la perte des points. Enfin, si le conducteur perd la totalité de son capital pendant la période probatoire, le permis est alors annulé et il faudra attendre six mois pour repasser à nouveau les examens du permis de conduire.

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