[Brèves] Précision de la notion d'ouverture de chantier

Dans un arrêt en date du 18 février dernier, et publié sur son site Internet, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la notion d'ouverture de chantier (Cass. civ. 3, 18-02-2004, n° 02-18.414, FS-P+B+I N° Lexbase : A3077DBL). En l'espèce, les conditions générales d'une police d'assurance, souscrite par un entrepreneur, stipulaient que le contrat couvrait les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier, pendant la période de validité déterminée dans la convention. Des désordres ayant été constaté dans la construction de l'immeuble, le maître de l'ouvrage avait sollicité la réparation du préjudice, et les juges avaient reconnu la responsabilité de l'entrepreneur et avaient condamné son assureur à dédommager le maître d'ouvrage. Or pour se dégager de sa responsabilité, l'assureur avançait que le contrat d'assurance litigieux ne couvrait que les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée au contrat, et qu'en l'occurrence cette ouverture s'était fait antérieurement à la date d'effet de la police d'assurance. La Cour de cassation rejette le pourvoi et retient que cette notion d'ouverture de chantier devait s'entendre comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, et que la date de dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier importait peu.

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