[Brèves] L'élément intentionnel du délit de favoritisme d'un candidat dans un marché public

Forte de l'article 432-14 du Code pénal, traitant du délit de favoritisme d'un candidat pour un marché public (N° Lexbase : L1963AMN) et de l'article 121-3, alinéa 1, du même code, disposant qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre (N° Lexbase : L2053AMY), la Cour de cassation énonce, dans un arrêt du 14 janvier 2004, que "l'élément intentionnel du délit prévu par l'article 432-14 du Code pénal est caractérisé par l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public" (Cass. crim., 14 janvier 2004, n° 03-83.396, Procureur général près la cour d'appel de Colmar N° Lexbase : A0625DBR). En l'espèce, un maire avait lancé un appel d'offre ouvert, pour la construction d'un complexe sportif, sans que le choix du maître d'oeuvre ait été précédé d'un concours d'architecte conformément aux articles 341 bis et 314 ter du Code des marchés alors applicables. La cour d'appel avait cependant relaxé le maire du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, en retenant que, si l'accusé n'avait pas organisé de concours d'architecture alors qu'il en avait l'obligation, il résulte des documents présentés par la défense et de l'enquête, que le maire n'avait pas cherché à favoriser le maître d'oeuvre désigné. La Haute juridiction censure les juges du fond pour avoir méconnu les textes susvisés et le principe sus énoncé.

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