[Brèves] La Commission européenne demande l'adoption de nouvelles mesures pour lutter contre les spams

Le commissaire européen responsable des Entreprises et de la Société de l'information a présenté, le 27 janvier 2004, une série de mesures destinées à contribuer à la mise en oeuvre de l'interdiction du spam dans l'UE. Ces mesures sont axées sur l'application effective des règles par les Etats membres, des solutions techniques et une autorégulation à mettre en oeuvre par les entreprises, la sensibilisation des consommateurs et la coopération internationale. Sur le plan législatif, la directive 2002/58 du 12 juillet 2002 (N° Lexbase : L6515A43) interdit l'envoi de communications commerciales non sollicitées à des personnes physiques dans toute l'Union européenne, sauf dans le cadre limité de relations client-fournisseur existantes. En France, la transposition de ce texte est envisagée dans le cadre du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique qui sera soumis aux sénateurs en deuxième lecture, le 12 février prochain. La communication présentée répertorie toute une série de mesures qui viendraient compléter ces règles et donneraient à l'interdiction frappant le spam une efficacité optimale. La Commission va appuyer ces efforts dans toute la mesure du possible, mais c'est essentiellement aux Etats membres et aux autorités compétentes, au secteur d'activité concerné et aux consommateurs et aux utilisateurs de l'Internet et des services de communications électroniques qu'il appartiendra de jouer leur rôle, aux niveaux tant national qu'international. Il s'agira de fournir aux autorités compétentes les pouvoirs d'investigation et d'exécution nécessaires pour retrouver et poursuivre les auteurs de spam, d'adapter les pratiques commerciales au régime de consentement préalable (opt-in) et d'expliquer aux utilisateurs la manière d'éviter le spam et les avantages des systèmes de filtrage et de sécurité. La Commission évaluera, au plus tard d'ici à la fin de 2004, la nécessité éventuelle d'actions complémentaires ou correctives.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable