[Brèves] Publication du décret relatif à la transposition de la IVe directive sur l'assurance automobile

Le décret n° 2003-1237 du 22 décembre 2003 relatif à la transposition de la IVe directive sur l'assurance automobile (directive 2003/26/CE du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs N° Lexbase : L8014AUD) et modifiant le Code des assurances dans sa partie réglementaire est paru au Journal officiel du 24 décembre dernier (N° Lexbase : L0324DMX). Ainsi, afin de faciliter les indemnisations de sinistres survenus à l'étranger, le fonds de garanties des assurances obligatoires agissant en tant qu'organisme d'indemnisation (C. ass., art. L. 424-1 N° Lexbase : L6173DIH) jouera le rôle d'informateur : il devra, entre autres, aviser immédiatement "l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou son représentant chargé du règlement des sinistres". Le texte prévoit également la création d'un titre V au livre IV intitulé "Organismes d'information". Ce titre indique, notamment, que l'organisme d'information (voir C. ass., art. L .451-1 N° Lexbase : L6168DIB) coopère avec les organismes d'information des autres Etats membres de l'Union européenne pour obtenir ou fournir les informations requises.

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