[Brèves] Nouveau régime pour la commission de classification des oeuvres cinématographiques

Un décret en date du 4 décembre 2003 (décret n° 2003-1163 du 4 décembre 2003, modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du Code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques N° Lexbase : L0322DMU) vient modifier la composition de la commission de classification des oeuvres cinématographiques. Les mandats en cours du président, du président suppléant et des membres de la commission de classification prendront fin le 1er mars 2004. La nouvelle commission comprendra un président et un président suppléant, vingt-sept membres titulaires et cinquante-quatre membres suppléants, répartis en quatre collèges. Les membres du premier collège représenteront les ministres chargés de l'Intérieur, de la Justice, de l'Education nationale, de la Famille et de la Jeunesse. Le second collège sera composé de professionnels choisis parmi les personnalités de la profession cinématographique. Le troisième collège comprendra des personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence. Enfin, le dernier collège sera composé de jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans choisis par le ministre de la Culture. En outre, ce décret prévoit la possibilité, pour la commission de classification, de proposer au ministre chargé de la Culture, "une mesure d'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans pour les oeuvres comportant des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une inscription sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, art. 12 N° Lexbase : L0323DMW)".

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