[Brèves] Les conditions de suspension d'une décision administrative par le juge des référés

En vertu de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3057ALS), le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision administrative, peut l'ordonner à la double condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans un arrêt en date du 12 décembre 2003 (CE, contentieux, 12 décembre 2003, n° 259023, Société Transactuel N° Lexbase : A4161DAD), le Conseil d'Etat a décidé que les conséquences qu'aurait l'exécution de la radiation du registre des transporteurs et des loueurs, prévue par l'article 9 du décret du 30 août 1999, pour la société et son personnel, sont de nature à considérer que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 est remplie. Ainsi, la société est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet la radiant dudit registre, ainsi que l'annulation de l'ordonnance du juge des référés, puisqu'il est fait état d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

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