[Brèves] Les accords de distribution contenant une clause d'exclusivité ne sont pas compatibles avec le droit communautaire de la concurrence

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), dans un jugement du 23 octobre 2003 (TPICE, 23 octobre 2003, aff. T-65/98, Van den Bergh Foods Ltd c/ Commission des Communautés européennes N° Lexbase : A2648AWY), a confirmé la décision de la Commission, de mars 1998, à l'encontre de la société Van Den Bergh Foods, au motif que la fourniture '"à titre gracieux" de congélateurs, par cette société, aux détaillants de glaces, à condition qu'ils les utilisent exclusivement pour stocker ses glaces, est contraire au droit communautaire de la concurrence. La Commission s'était fondée sur la position dominante de cette société sur le marché concerné, illustrée par l'importance de la distribution et la notoriété de la marque. De plus, elle a relevé que l'ensemble des accords passé par cette société avait pour effet de restreindre la capacité des détaillants à mettre en vente des produits concurrents. Saisi par la société Van Den Bergh Foods, le TPICE a rejeté son recours, confirmant par là-même la décision de la Commission, et a jugé que "c'est à juste titre que la Commission a considéré que la clause d'exclusivité a pour effet de restreindre la liberté commerciale des détaillants de choisir les produits à vendre dans leurs points de vente".

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