[Brèves] Respect de la vie privée pour les réseaux et services numériques : entrée en vigueur de la directive

Depuis le 31 octobre dernier, les Etats membres de l'Union européenne (UE) doivent se conformer aux dispositions de la directive sur la vie privée et les communications électroniques, qui établit les normes de l'UE en matière de protection de la vie privée et des données personnelles dans les communications électroniques (directive 2002/58/CE, 12 juillet 2002 N° Lexbase : L6515A43). Ainsi, la sécurité et la confidentialité des communications devraient être garanties sur les réseaux électroniques de l'Union, y compris l'Internet et les services mobiles. Cette directive interdit en outre le courrier électronique non sollicité dans l'ensemble de l'UE, plus connu sous le nom de "spam". Grâce à ce texte, les consommateurs devraient avoir davantage confiance dans l'Internet et les communications électroniques. Ainsi, les Etats membres doivent appliquer ces règles et les faire respecter, ce qui implique des "efforts de coopération internationale bilatérale et multilatérale [...], de même que des efforts au niveau de l'UE". En France, la transposition du texte est prévue dans le cadre du projet de loi sur l'Economie numérique, qui doit être examiné par l'Assemblée nationale en seconde lecture avant la fin de l'année.

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