[Brèves] Un décret vient préciser les modalités de départs anticipés à la retraite

Un décret en date du 30 octobre 2003 (décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière N° Lexbase : L5664DLD) contribue à préciser l'étendue de la réforme concernant les départs anticipés en cas de carrière longue, à compter du 1er janvier 2004. Désormais, l'âge pour bénéficier d'une retraite à taux plein peut être abaissé à 59 ans pour les assurés justifiant d'au moins 160 trimestres de cotisations et ayant débuté leur activité avant l'âge de 17 ans. Cet âge peut être fixé à 58 ans pour les assurés justifiant d'une durée minimale d'assurance ayant donné lieu à cotisations au moins égale à 164 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans. Il peut être réduit à 56 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 168 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans.
Le décret détermine également les modalités de prise en compte, pour apprécier la durée d'assurance, des périodes de service national et d'incapacité temporaire.
Enfin, le décret définit les modalités d'appréciation de la condition de début d'activité. Ainsi, aux termes de cet article, les assurés justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème ou 17ème anniversaire sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ou 17 ans. Cette durée est rabaissée à 4 trimestres pour les assurés nés au cours du 4ème trimestre et qui ne justifient pas d'une durée d'assurance de 5 trimestres. La simple validation de 4 trimestres suffit pour considérer que les assurés ayant relevé de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ont débuté leur activité avant l'âge de 16 ou 17 ans.

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