[Brèves] Rétablissement du justificatif de domicile pour les inscriptions scolaires

Le décret du 31 juillet réintégrant la possibilité de demander un justificatif de domicile pour les inscriptions en établissements scolaires a été publié au Journal officiel du 6 août 2003 (Décret n° 2003-748, 31 juillet 2003, portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil N° Lexbase : L4470DIE). Ce texte vient modifier le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 (N° Lexbase : L4589AQZ) qui avait, entre autres, supprimé la fiche d'état civil. L'article 6 du texte initial énonçait qu'"hormis les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire, les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article 2 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives". Dorénavant cet article comporte un nouvel alinéa qui précise que la justification du domicile peut être exigée lors des formalités d'inscriptions dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable