Le Quotidien du 21 août 2003 : Famille et personnes

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[Brèves] Publication d'un décret précisant les conditions d'accès aux origines personnelles

Réf. : Décret n° 2003-671, 21 juillet 2003, pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L4125BMQ)

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[Brèves] Publication d'un décret précisant les conditions d'accès aux origines personnelles. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3215328-0

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le 22 Septembre 2013

Le 24 juillet dernier, le décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 (N° Lexbase : L4125BMQ), pris pour l'application de l'article L. 147-11 du Code de l'action sociale et des familles a été publié au Journal officiel. Cet article dispose que les conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles seront fixées par décret après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Sont ainsi précisées la forme que doivent prendre les demandes de renseignement, les conditions de conservation des demandes et déclarations, ainsi que les informations pouvant être communiquées aux demandeurs.

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