[Brèves] Remise du rapport du groupe de travail interministériel "analyse criminelle et analyse comportementale"

Le 30 juillet dernier, le groupe de travail interministériel "analyse criminelle et analyse comportementale" a remis son rapport au garde des Sceaux. L'analyse criminelle est une technique d'aide à l'enquête fondée sur les nouvelles technologies de l'informatique alors que l'analyse comportementale, ou "profilage criminel", est basée sur les sciences du comportement. La pratique de l'analyse criminelle pose peu de problèmes juridiques parce qu'elle est pratiquée par des officiers de police judiciaire spécialement formés à cet effet. L'analyse comportementale est, elle, plus problématique : en effet, dans deux arrêts du 28 novembre 2001 (Cass. crim., 28 novembre 2001, n° 01-86.467, F-P+F N° Lexbase : A6397AX9) et du 29 janvier 2003 (Cass. crim., 29 janvier 2003, n° 02-86.774, FS-P+F+I N° Lexbase : A0026A74), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé des procédures dans des affaires où un juge d'instruction avait eu recours à des sciences comportementales comme moyen d'aide à l'enquête.
Dans son rapport, le groupe de travail préconise donc de définir l'analyse comportementale, ce qui permettra d'éviter que soient utilisés pour la poursuite de crimes et de délits des processus d'enquête ne conférant pas les garanties scientifiques et procédurales requises. Le rapport propose, en outre, de clarifier le statut des analystes comportementaux qui devront être des officiers de police judiciaire. Enfin, il est suggéré de renforcer les garanties procédurales en imposant, notamment, que toute intervention d'un analyste comportemental, "profileur", fasse l'objet d'un rapport écrit soumis au principe du contradictoire.

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