[Brèves] Vers l'aménagement des conditions d'exercice du droit de grève

Aménager les conditions d'exercice du droit de grève, tel est l'objectif de la proposition de loi du député Charles Cova (UMP), pour lequel il est nécessaire de concilier "la défense des intérêts professionnels dont la grève est un instrument et la sauvegarde de l'intérêt général". Cette proposition de loi est principalement fondée sur deux axes : d'une part, les conditions de retenue de rémunération pour service non fait, et, d'autre part, l'extension de la pratique du service minimum. Le premier article de cette proposition de loi vise à compléter l'article L. 521-6 du Code du travail (N° Lexbase : L6612ACU) et énonce le principe d'une retenue de salaire pour non-exécution du service pendant une fraction quelconque de la journée dans les entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public de transports terrestres ou aériens de voyageurs. Par ailleurs, la proposition de loi prévoit les conditions dans lesquelles serait garanti un service minimum, visant à assurer la continuité du service public de transports terrestres ou aériens de voyageurs. Les conditions d'organisation de ce service minimum seraient déterminées par voie d'accord entre les organes dirigeants et les organisations syndicales représentatives des entreprises. A défaut d'accord, la proposition de loi prévoit que le service minimum sera organisé selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

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