Le 17 juillet 2003, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi sur le sport, les députés ont voté, sur l'initiative du ministre des Sports, un amendement visant à sécuriser juridiquement les déremboursements de médicaments. Cet amendement intervient à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté ministériel portant sur la baisse du remboursement de deux vasodilatateurs (CE contentieux, 20 juin 2003, n° 240194, Société Servier Monde
N° Lexbase : A1807C9S). L'amendement vise donc à éviter "
une remise en cause des déremboursements décidés avant le 1er juillet 2003, pour cause d'irrégularité des avis rendus par la commission de transparence". Parallèlement à ce texte, le ministre de la Santé a présenté une liste de 84 médicaments, ayant un service médical rendu (SMR) insuffisant, qui ne seront plus remboursés (on peut citer, entre autres, le
Fortal, un antidouleur, le
Coltramyl, un décontractant, ou le
Néocodion, un antitussif, etc.). Selon le ministre, l'arrêté officialisant cette décision devrait être publié au Journal officiel courant août.
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