[Textes] Adoption par la commission des finances de l'Assemblée nationale du projet de loi sur la sécurité financière

Réf. : Projet de loi n° 119, SENAT, 05 juin 2003, adopté avec modifications en deuxième lecture relatif à la sécurité financière (N° Lexbase : X5005ABY)

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le 07 Octobre 2010

Le 12 juin dernier, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi sur la sécurité financière voté le 5 juin 2003 par le Sénat en deuxième lecture (N° Lexbase : X5005ABY et pour notre commentaire, voir N° Lexbase : N7724AAC).
Bien que l'examen en séance publique n'ait pas encore été programmé, il semblerait que l'adoption définitive du texte soit imminente.

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