[Textes] Adoption par la commission des finances de l'Assemblée nationale du projet de loi sur la sécurité financière

Réf. : Projet de loi n° 119, SENAT, 05 juin 2003, adopté avec modifications en deuxième lecture relatif à la sécurité financière (N° Lexbase : X5005ABY)

Lecture: 1 min

N7777AAB

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Textes] Adoption par la commission des finances de l'Assemblée nationale du projet de loi sur la sécurité financière. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3214980-textes-adoption-par-la-commission-des-finances-de-lassemblee-nationale-du-projet-de-loi-sur-la-secur

Copier

le 07 Octobre 2010

Le 12 juin dernier, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi sur la sécurité financière voté le 5 juin 2003 par le Sénat en deuxième lecture (N° Lexbase : X5005ABY et pour notre commentaire, voir N° Lexbase : N7724AAC).
Bien que l'examen en séance publique n'ait pas encore été programmé, il semblerait que l'adoption définitive du texte soit imminente.

newsid:7777

Vos notes