Aux termes de l'article 220 du Code civil (
N° Lexbase : L2389AB4), toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement. Toutefois, la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Les juges du fond avaient, pour condamner une femme, solidairement avec son ex-époux, à rembourser le montant de deux prêts contractés par lui pendant le mariage pour l'achat de deux automobiles, retenu qu'eu égard aux revenus du ménage et à la modicité des prêts, ces achats n'apparaissaient pas manifestement excessifs et relevaient incontestablement du domaine domestique. La Haute cour censure cette décision au motif que les juges du fond n'ont pas expliqué en quoi les sommes empruntées étaient nécessaires aux besoins de la vie courante (Cass. civ. 1, 3 juin 2003, n° 00-21.984, Mme Jacqueline Gauvin, épouse Duval c/ Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) Banque, F-P+B
N° Lexbase : A9319C7B ; voir déjà pour la même solution : Cass. civ. 1, 27 novembre 2001, n° 99-20.546, Mme Paulette Girard, épouse Brun
N° Lexbase : A2896AXK).
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