[Textes] Dépôt d'une proposition de loi visant à réformer la réparation des conséquences des risques sanitaires

Une proposition de loi, visant à réformer le titre IV de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a été rendue publique par l'Assemblée nationale le 4 juin dernier. Le titre IV de la loi du 4 mars 2002 (N° Lexbase : L1457AXA) est consacré à la réparation des conséquences des risques sanitaires, c'est-à-dire la réparation des dommages causés par l'aléa médical. L'objet de cette proposition est de clarifier certaines parties de la "loi Kouchner" afin de tenir compte des réalités médicales. A cet égard, la proposition des députés entend modifier les termes "incapacité permanente" et "incapacité temporaire de travail", en les remplaçant respectivement par les termes "incapacité fonctionnelle séquellaire" et "incapacité fonctionnelle totale temporaire". De plus, les députés souhaitent allonger la durée du délai mis en place afin que la commission régionale de conciliation et d'indemnisation rende son avis. De six mois, il passerait à neuf mois permettant ainsi de laisser plus de temps aux experts pour rendre leurs avis. Enfin, ce texte envisage de modifier l'article L. 1142-9 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L2469DKN), en permettant de recourir à une autopsie réalisée avant l'inhumation, et non après comme c'est le cas aujourd'hui.

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