[Brèves] Brevet d'invention et renonciation à la prescription

Dans un arrêt en date du 30 avril 2003 (Cass. soc., 30 avril 2003, n° 01-41.814, Société Servimétal c/ M. Gilbert Pollet, inédit N° Lexbase : A7580BSK), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler le régime de la prescription concernant un brevet pris à la suite de l'invention d'un salarié. En l'espèce, un salarié, dans le cadre de son activité au sein de sa société, avait mis au point un produit pour lequel un brevet d'invention avait été déposé en décembre 1987. Le 7 juin 1996, le salarié avait été licencié pour motif économique. Condamnée par la cour d'appel à payer une indemnité de dédommagement concernant l'exploitation industrielle du brevet, la société se pourvoit en cassation. Elle fait valoir, sur le fondement de l'article 2221 du Code civil (N° Lexbase : L2509ABK), que "la renonciation tacite à une prescription acquise ne peut résulter que d'actes manifestant une volonté non équivoque de reconnaître les droits du créancier" et, qu'en l'espèce, elle n'a jamais reconnu le droit à rémunération du salarié au titre du brevet litigieux. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que, dès lors que la société a informé le salarié, par lettres des 13 septembre et 10 décembre 1996 reconnaissant les droits de ce dernier sur un brevet, du fait que l'exploitation de celui-ci a été concédée, la demande du salarié en paiement d'une indemnité de dédommagement n'est pas prescrite.

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