Le Quotidien du 4 juin 2003 : Libertés publiques

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[Brèves] Création d'une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre toutes les formes de discriminations

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[Brèves] Création d'une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre toutes les formes de discriminations. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3214938-breves-creation-dune-autorite-administrative-independante-chargee-de-lutter-contre-toutes-les-formes

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le 07 Octobre 2010

Une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre toutes les formes de discriminations va être créée en 2004. Afin de préparer la mise en place de cette autorité, une "mission de préfiguration", dont la présidence à été confiée au Médiateur de la République, Bernard Stasi, va être constituée. Elle sera chargée de réfléchir sur les contours de cette nouvelle autorité, son rôle, son organisation, et de mener les travaux d'expertise juridique nécessaires. Sur la base des conclusions du rapport établi par la mission, le Gouvernement élaborera un projet de loi portant création de cette instance.

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