[Textes] Présentation d'un décret relatif à la sécurité des transports publics guidés

Lors du Conseil des ministres du 7 mai dernier, le ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer a présenté un décret relatif à la sécurité des transports publics guidés. Pris pour l'application de la loi du 3 janvier 2002 (loi n° 2002-3, 3 janvier 2002, relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport N° Lexbase : L2838AWZ), ce texte fixe le niveau de sécurité attendu des nouveaux RER, métros, trains et remontées mécaniques. Il institue également des procédures d'autorisations administratives préalables à l'engagement des travaux et à la mise en service. Enfin, ce texte fixe un nouveau cadre réglementaire, rénové et harmonisé, pour les transports publics guidés.

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