[Brèves] Vers une réforme de l'assurance en responsabilité civile

Lors de l'examen de projet de loi sur la sécurité financière, les députés ont inséré une disposition relative à la réforme, très attendue par les assureurs, de l'assurance de la responsabilité civile. Le ministre de l'Economie s'est déclaré favorable à l'introduction de cet article qui fixe, ainsi, les nouvelles conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité civile. Les assureurs seraient autorisés, notamment, à prévoir que leurs garanties ne seront acquises que si les réclamations des assurés ou des tiers victimes sont déposées pendant la période de validité des contrats (source : La Tribune du 5 mai 2003).
Le projet de loi, qui a été adopté le 6 mai dernier, va être examiné en deuxième lecture par le Sénat. Il faudra alors attendre l'adoption du texte définitif pour parler de véritable réforme.

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